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Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux prestations fournies par la Société SARL Le Domaine du Cerf Blanc Étang de Beauché 56910 Carentoir, dans le cadre des prestations décrites dans le devis préalable. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion pleine et entière et sans réserves aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc. En cas de contradiction entre les dispositions figurant aux présentes conditions générales de ventes et celles du client, les présentes dispositions sont et seront seules applicables. L’établissement se réserve le droit d’appliquer des conditions générales de vente particulières en fonction de l’importance et la période de la réservation. Ces conditions seront détaillées dans le devis.

ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS – ANNULATION – MODIFICATIONS DE LA RÉSERVATION

2-1. La réservation du Client est définitivement enregistrée dès réception par l’établissement d’un exemplaire du devis et des conditions générales de vente dûment paraphés à chaque page, datés et signés par le client en dernière page, revêtus de son cachet commercial et de la mention manuscrite « Bon pour accord », et accompagnés de l’arrhe visé à l’article 2-2 ci-dessous.

2-2. Toute réservation doit, pour être enregistrée, faire l’objet, au moment de la signature du devis, du versement d’arrhes de 30 pour cent (30 %) du montant total TTC de la prestation.

2-3. Annulation totale d’une manifestation
Les annulations totales ou partielles d’une réservation doivent être adressées par écrit à notre attention. En cas d’annulation totale d’une manifestation, les dispositions suivantes seront applicables :
  • annulation notifiée dans un délai supérieur à 45 jours précédant le début de la prestation : restitution des 30 %
  • annulation dans un délai compris entre 15 et 44 jours précédant le début de la prestation : facturation de trente pour cent (30 %) du montant TTC de la prestation prévue au devis
  • annulation entre 8 jours et 14 jours (hors samedi, dimanche et jours fériés) précédant le début de la prestation : facturation de soixante pour cent (60 %) du montant TTC de la prestation prévue au devis
  • annulation en dessous de 8 jours (hors samedi, dimanche et jours fériés) précédant le début de la prestation : facturation 100 pour cent (100 %)
2-4. Annulation partielle d’une manifestation
Une annulation partielle correspond à une réduction du montant du contrat, quelle qu’en soit l’origine : diminution de la durée de la manifestation, du nombre de personnes, et/ou des prestations commandées.
  • annulation notifiée dans un délai supérieur à 45 jours précédant le début de la prestation : pas de frais.
  • annulation dans un délai compris entre 15 et 44 jours précédant le début de la prestation : possibilité d’annuler sans frais jusqu’à 50 % du montant total, au-delà 50 % du montant annulé sera facturé.
  • annulation entre 8 jours et 14 jours (hors samedi, dimanche et jours fériés) précédant le début de la prestation : possibilité d’annuler sans frais jusqu’à 30 % du montant total, au-delà 80 % du montant annulé sera facturé.
  • annulation entre 2 et 8 jours (hors samedi, dimanche et jours fériés) précédant le début de la prestation : possibilité d’annuler sans frais jusqu’à 20 % du montant total, au-delà 100 % du montant annulé sera facturé.
  • annulation moins de 2 jours (hors samedi, dimanche et jours fériés) précédant le début de la prestation : 100 % du montant annulé sera facturé.
2-5. Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée à l’établissement par écrit (faute d’acceptation écrite des modifications par l’établissement dans les huit (8) jours de la réception de la demande, le contrat sera exécuté selon les termes et conditions déterminés dans le devis accepté par le client.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DES PRESTATIONS

Dans le cadre d’une manifestation de moins de 25 personnes.
Les plats du menu et les boissons devront être choisis avant J-15 (hors samedi, dimanche et jours fériés). L’annonce d’un premier chiffre du nombre de personnes devra se faire à J–10 (hors samedi, dimanche et jours fériés), puis l'annonce du chiffre final à J–7 (hors samedi, dimanche et jours fériés).

Dans le cadre d’une manifestation de plus de 25 personnes.
Les plats du menu et les boissons devront être choisis avant J-60 (hors samedi, dimanche et jours fériés). L’annonce d’un premier chiffre du nombre de personnes devra se faire à J–30 (hors samedi, dimanche et jours fériés), puis l'annonce d’un deuxième chiffre à J–15 (hors samedi, dimanche et jours fériés), puis l'annonce du chiffre final à J-7 (hors samedi, dimanche et jours fériés).

Les repas commandés mais non consommés seront facturés. En cas de dépassement du nombre de participants prévu lors de la manifestation, et dans le cas où la prestation puisse être assurée par l’établissement pour l’ensemble des participants présents, la facturation sera effectuée au réel des repas servis. Toute restauration ou boisson non consommée dans le cadre d’un forfait ne peut donner lieu à minoration du prix.

Les hébergements.
La liste des chambres et des personnes hébergées devra nous être communiquée par écrit, 60 jours ouvrables avant la date d’arrivée du groupe. Les chambres réservées sont mises à disposition des bénéficiaires à partir de 15 heures le jour d’arrivée. Les chambres doivent être libérées au plus tard à 11 heures le jour du départ, tout dépassement de ce délai entraînera la facturation de nuitées supplémentaires au tarif public affiché : cinquante pour cent (50 %) jusqu’à 16 heures et cent pour cent (100 %) passés 16 heures.

En cas d’évènement exceptionnel ou force majeure, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les participants dans un établissement de proximité et de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, les frais inhérents au transfert restant à la charge de l’établissement, qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité.

Location de salle.
En cas de désistement ou d’annulation, les clauses de l’article 2-3 seront alors appliquées.

ARTICLE 4 – PRIX – RÈGLEMENT

4-1. Les tarifs sont exprimés en euros. Ils sont fermes pendant soixante (60) jours à compter de la date d’envoi du devis au client. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques en rapport avec la prestation. En cas de réservation d’hébergement, ils pourront être modifiés en cas de modification législative et/ou réglementaire, susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que, augmentation du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc.

4-2. Les arrhes à verser lors de la réservation représentent trente pour cent (30 %) du montant total de la prestation figurant au devis. Le montant de ces arrhes est déduit de la facture finale, sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation prévue à l’article 2.3 ci-dessus. Sauf disposition contraire prévue par un accord spécifique, les factures du solde sont payables à réception. En cas de désaccord sur une partie de la facture, le client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’établissement, les motifs de la contestation.

4-3. Le règlement des extras et autres prestations réclamées individuellement par un ou plusieurs participants, est assuré par ledit participant avant son départ. À défaut de règlement par un ou plusieurs participants de prestations réclamées en sus des prestations incluses au devis (extras, repas, etc.). La facture sera réglée à réception. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation des pénalités de retard égale à 2 % par mois. Tous les frais, que l’établissement serait amené à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues, seront à la charge du signataire du devis. Toute affaire d’un montant inférieur à 300 € (trois cents euros) devra être réglée intégralement au comptant.

ARTICLE 5 – RECOMMANDATION – RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

L’établissement met à disposition de sa clientèle des infrastructures permettant à celle-ci d’organiser des prestations. Le Client s’engage à n’inviter que des personnes dont le comportement ne sera susceptible, en aucune manière, de porter préjudice à l’établissement. L’établissement se réserve le droit d’intervenir si nécessaire. Le Client ne pourra apporter de l’extérieur ni boisson, ni aucune denrée alimentaire, sauf sur accord préalable avec la Direction de l’établissement. Le Client s’engage à faire respecter par les participants et leurs invités l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement. Le Client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement, ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent L’établissement pouvant si nécessaire procéder à l’expulsion de toute personne ne voulant pas suivre ces consignes ou dont l’attitude sera jugée incompatible avec l’image de marque de l’établissement. Le Client s’engage à respecter la limitation de 90 décibels demandée par l’établissement. Le Client s’engage en outre expressément au respect des dispositions particulières inhérentes à sa manifestation. L’établissement décline toute responsabilité en cas de non respect par le Client de l’une ou quelconque des dispositions légales applicables. En outre, en aucun cas, le personnel de l’établissement ne peut participer aux activités exercées par le Client dans l’établissement.

5-1. En cas de reportage photographique ou audiovisuel, le Client est prié d’informer au préalable l’établissement de la présence éventuelle d’un photographe ou d’un cameraman et fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s’avéreraient nécessaires à ce titre.

5-2. En cas de vente ambulante, le Client s’engage à fournir à l’établissement les autorisations administratives écrites nécessaires, quinze (15) jours au moins avant la date de début de la manifestation, notamment si le client entend procéder à une vente au détail ou une prise de commande de marchandises précédées de publicité. En aucun cas la location ne pourra excéder la durée indiquée sur l’autorisation administrative, les ventes ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même établissement.

5-3. En cas de diffusion d’œuvres musicales et plus généralement de toutes animations au sein des locaux de l’établissement (orchestre, spectacles, disques, etc.), fournies par le client, celui-ci doit faire son affaire personnelle de toute déclaration et du paiement de tous droits notamment à la SACEM.

5-4. Le Client devra acquitter tous impôts, taxes, contribution et déclaration quelconque ainsi que les frais dont il serait redevable envers toute personne ou organisme à raison de sa manifestation. Le Client devra pouvoir en justifier à tout moment.

ARTICLE 6 – AFFECTATION DES LOCAUX

6-1. Le client s’engage à ne pas modifier l’affectation des locaux sans accord écrit et préalable de l’établissement. Le client, prend les locaux, équipements et matériels dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance et les rend au moment convenu, dans le même état.

6-2. Les installations ou matériels spéciaux éventuellement apportés par le Client avec l’accord de l’établissement demeurent sous la garde exclusive du Client et tout vol ou dégradation de ces installations ou matériels ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de l’établissement. Ces installations ou matériels doivent être enlevés dès la fin de la manifestation. À défaut l’établissement fera procéder à cet enlèvement aux frais, risques et périls du client, sans préjudice de toute indemnité d’occupation supplémentaire ou de dommages et intérêts qu’elle pourra réclamer.

6-3. Toutes dégradations constatées dans les lieux par l’établissement engagent la responsabilité solidaire de son auteur et du Client. Ce dernier supportant seul les frais de réparation si l’auteur des dégradations n’était pas identifié.

6-4. En fonction de la manifestation organisée, l’établissement pourra demander une caution au Client. Les informations inhérentes seront alors spécifiées dans le devis.

6-5. L’établissement se réserve le droit de refuser la présence d’animaux introduits par le Client ou les participants/invités.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

7-1. En aucun cas l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou le vol, susceptible d’atteindre les objets ou matériel déposés par le client ou les participants à l’occasion de la prestation fournie par l’établissement. Le client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants.

7-2. Le Client fera son affaire de la souscription de police d’assurance (dommages – responsabilité civile) qui sera nécessaire et en justifiera préalablement au près de l’établissement. Le client est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol des dits biens.

7-3. Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à sa disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux.

7-4. En cas d’exposition, congrès, foire ou salon, l’établissement ne sera en aucun cas responsable des biens ou objets confiés ou exposés dans ses locaux. Si besoin, le Client devra vérifier que tous les exposants ont souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile et/ou une garantie tous dommages pour les biens leur appartenant ou à eux confiés.

ARTICLE 8 – ÉVÈNEMENT EXCEPTIONNEL – FORCE MAJEURE

L’établissement pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance pour une cause indépendante de sa volonté d’un évènement exceptionnel, ou d’un cas de force majeure, et notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement, grève, réquisition des lieux, attentats, inondations, coupures d’électricité, eau, gaz, etc.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATION

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement dans un maximum de huit (8) jours après la fin de la prestation.

ARTICLE 10 – LITIGE

Après avoir saisi la direction de l’établissement, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel. Tout litige qui n’aurait pu être réglé à l‘amiable entre les parties sera de la seule compétence des tribunaux de Vannes.